Le déficit de l'Etat recule de 4,8 milliards d'euros sur un an

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Le déficit de l'Etat français a reculé de 4,8 milliards d'euros fin octobre par rapport à un an plus tôt, s'établissant à 94,6 milliards, "en cohérence" avec les prévisions du gouvernement, a annoncé vendredi 7 décembre le ministère du Budget.

Au 31 octobre 2011, le déficit du seul budget de l'Etat atteignait 99,4 milliards, rappelle Bercy dans un communiqué.

Selon le dernier projet de loi de finances rectificatives pour 2012 examiné en ce moment par le Parlement, le déficit de l'Etat doit s'établir à la fin de l'année à 86,2 milliards d'euros (83,6 milliards si on ne tient pas compte de la recapitalisation exceptionnelle de la banque Dexia).

Déficit public à 4,5% du PIB

Cela doit permettre à l'ensemble du déficit public, qui inclut aussi les comptes de la Sécurité sociale et des collectivités locales, de revenir comme promis à 4,5% du produit intérieur brut (PIB) contre 5,2% en 2011.

Le gouvernement s'est engagé à ramener ensuite le déficit public à 3% du PIB en 2013, ce qui s'annonce plus compliqué selon les économistes et les institutions internationales en raison d'une croissance économique atone.

Hausse des dépenses mais baisse de la charge de la dette

Dans le détail, au 31 octobre 2012, les dépenses (budget général et prélèvements sur recettes) atteignent 320,1 milliards contre 310,8 milliards un an plus tôt. Cela inclut la dotation de 6,5 milliards versée en octobre au fonds de secours de la zone euro, le Mécanisme européen de stabilité (MES).

"La dépense évolue au rythme attendu", assure Bercy. Le ministère souligne "l'impact positif du niveau historiquement bas des taux d'intérêt", qui permet à la charge de la dette de reculer légèrement par rapport à 2011.

Les recettes du budget général (nettes des remboursements et dégrèvements) s'établissent de leur côté à 231 milliards fin octobre contre 229,1 milliards un an plus tôt.

"Les encaissements de recettes fiscales à fin octobre sont en progression de 3,7 milliards par rapport à 2011", explique Bercy. Selon le ministère, "ces recouvrements sont globalement en ligne avec la prévision" du dernier collectif budgétaire.

(Avec AFP)

L'Etat va-t-il taxer les résidences secondaires ?

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Les députés ont voté vendredi 7 décembre une surtaxe sur les plus-values immobilières dont le montant est supérieur à 50.000 euros et ont rejeté une taxe sur les résidences secondaires dans les zones tendues, dans le cadre du budget rectificatif 2012.

Pour compenser la suppression début 2013 du prélèvement sur les organismes HLM décidée par le gouvernement Fillon, les députés ont voté un amendement PS du rapporteur général du Budget, Christian Eckert (PS), qui est venu remplacer un dispositif prévu initialement par le gouvernement.

Les maisons des classes moyennes pour l'UMP

Il s'agit d'appliquer une surtaxe sur les plus-values de biens immobiliers (résidences principales exclues), jusqu'alors taxées à 19%, de 2% à partir de 50.000 euros, 3% de 100.000 jusqu'à 6% pour 250.000 euros.

"C'est une très mauvaise décision d'aller taxer les classes moyennes à travers leur immobilier pour alléger la facture de bailleurs sociaux", s'est indigné le président de la commission des Finances Gilles Carrez (UMP).

Christian Eckert l'a accusé d'être obnubilé par la région parisienne où les prix de l'immobilier sont exorbitants. "Il n'y a pas que la région parisienne dans ce pays", a lancé Christian Eckert, député de Meurthe-et-Moselle. Il a ensuite expliqué que "68% des dossiers en nombre" en France étaient des plus-values d'un montant inférieur à 50.000 euros.

Le gouvernement a en revanche abandonné l'idée contenue dans l'amendement initial du gouvernement, d'instaurer une taxe de 5% sur les résidences secondaires dans les zones tendues. "Il n'était pas opportun d'ajouter un impôt de l'Etat sur un impôt local", a fait valoir le rapporteur général.

(Avec AFP)

Quand l’Etat veut sauver des usines : ce qui marche et ne marche pas

Les hauts fourneaux de Florange, le 29 septembre 2012 (POL EMILE/SIPA)

La nationalisation du site sidérurgique de Florange, en Moselle, est-elle toujours envisagée ? Partielle ? Temporaire ? Possible ? Surtout, serait-ce vraiment une première ?

L’Etat peut effectivement sauver des banques – il l’a prouvé aux Etats-Unis, en Grande-Bretagne, et en France. Mais a-t-il déjà réussi à maintenir des usines en vie ? Oui, souvent même, mais à certaines conditions. Nous avons passé en revue les techniques qui marchent, et celles qui mènent dans le mur.

La technique du coup de pression peut marcher. Mais cela reste rare, et impossible à généraliser. Les deux derniers gouvernements ont, par exemple, réussi à :

exiger, entre les deux tours de la présidentielle, que la SNCF abandonne d’importantes créances à l’égard de SeaFrance, pour permettre à Eurotunnel d’acheter les navires de la société et à la Scop d’anciens salariés de les exploiter ; intervenir auprès des principaux clients publics de Neo Security pour qu’ils maintiennent leur confiance à leur prestataire en dépôt de bilan et permettre au repreneur, Fiducial, de conserver plus de salariés que prévu ; négocier avec Sanofi pour que le laboratoire réduise la voilure de son plan social. 900 postes sont malgré tout supprimés en France ;

La victoire risque d’être de courte durée, voire en trompe-l’œil. Chez Lejaby, par exemple, seules les 93 salariées d’Yssingeaux ont été repêchées. Lésées de leurs différentes indemnités et primes de licenciement, celles de Bellegarde sont toujours une trentaine à se mobiliser pour obtenir gain de cause et faire respecter des engagements de l’Etat.

L’échec est assuré quand l’Etat se contente de conseiller, accompagner, écouter, sans débourser un euro. Les deux derniers gouvernements ont par exemple voulu :

« faciliter les offres de reprise et lever les obstacles administratifs » pour Pétroplus, se félicitait Arnaud Montebourg dans un communiqué de presse ; « examiner les modalités d’une entrée au capital » pour Technicolor, expliquait Eric Besson, alors ministre de l’Industrie ; missionner un conseiller chez Freescale à Toulouse.

Les trois entreprises ont fermé. Et Pétrolus voit défiler les repreneurs plus ou moins crédibles.

Pour Jean-Louis Levet, économiste, c’est l’une des conditions nécessaires à la réussite d’une intervention de l’Etat : il faut y mettre le prix.

Le spécialiste des questions industrielles cite trois cas de figure en France, trois dossiers symboliques d’une intervention de l’Etat réussie.

Renault, tout d’abord, qui se trouvait au bord du dépôt de bilan au début des années 80 :

« Deux possibilités s’offraient à l’Etat : laisser couler en cédant la place à l’industrie automobile japonaise, ou relancer l’industrie automobile française. L’Etat a choisi la seconde option.

Une mission a été montée pour comprendre ce qui n’allait pas. Et, là, on a découvert que l’entreprise mettait huit ans à faire une voiture que les Japonais fabriquaient en quatre ans, qu’il y avait beaucoup de problèmes de qualité, à cause – entre autres – d’une multitude d’échelons hiérarchiques.

L’Etat a réinjecté de l’argent en demandant au nouveau patron, Georges Besse, de remédier à ces problèmes. Tandis que le Fonds national pour l’emploi (FNE) a permis à des salariés de partir en préretraite. »

Même schéma chez Air France, au bord du dépôt de bilan dans les années 90. L’intervention se joue cette fois aussi au niveau européen. Jacques Delors parvient à convaincre la Commission européenne qu’il faut laisser l’Etat sauver la compagnie aérienne française.

En 2004, enfin, l’Etat français prend 21,36% du capital d’Alstom, dans le cadre d’une aide de 2,8 milliards d’euros (à peine plus que pour Renault et Air France). Bruxelles dicte ses conditions : Alstom doit céder des actifs. Le groupe vend ses chantiers navals, son activité turbines industrielles et sa division transmission et distribution d’énergie, rappelle L’Usine Nouvelle. Dès 2006, l’Etat cède ses parts à Bouygues, pour une plus-value de 1,26 milliard d’euros.

La France n’est pas la seule à soutenir aussi massivement ses industries, prévient Jean-Louis Levet :

« Aux Etats-Unis, on fait ça en permanence pour des secteurs entiers, à coup de subventions et de protectionnisme. Ça a été l’acier dans les années 80, l’automobile durant cette même période, et plus récemment depuis la crise, ou encore les ports et les produits agricoles. »

Quand des Länder n’hésitent pas à entrer dans le capital de grosses entreprises de taille intermédiaire en Allemagne.

En France, Renault, Air France et Alstom sont devenus, à la suite de leur sauvetage par l’Etat, des géants de leur secteur. Pour l’expert, ces trois situations démontrent la nécessité de réunir trois conditions pour que l’intervention porte ses fruits. Il faut :

prévoir un plan de développement de l’entreprise sur cinq ou dix ans, et ne pas se contenter de mesures ponctuelles ; changer le patron à la tête de l’entreprise, ou s’appuyer sur un nouvel arrivant ; exiger le remboursement de la somme investie.

Faut-il que l’entreprise licencie massivement, comme l’a fait Georges Besse chez Renault par exemple ? Ce n’est pas automatique pour l’économiste :

« Le sureffectif est la conséquence, pas la cause, du manque d’innovation, d’adaptation, d’évolution de l’entreprise : elle innove peu, elle a de moins en moins de clients, de moins en moins de chiffre d’affaires, et elle se retrouve à compter trop de salariés. »

Les licenciements peuvent cependant être nécessités par le plan de développement, reconnaît Jean-Louis Levet :

« Ce ne sont pas des licenciements secs, il y a des cellules de reconversion. Le problème, c’est que ces entreprises, qui ont peu innové, ont aussi, du coup, peu formé leurs salariés, et qu’il est souvent difficile pour eux de trouver du travail. En moyenne, un sur deux en retrouve. »

Mieux vaut que l’Etat anticipe, donc, pour soutenir les entreprises en difficulté. Des entreprises à ne pas confondre avec les « canards boiteux », qui existent finalement peu, constate Jean-Louis Levet :

« Un canard boiteux, c’est une entreprise qui n’a ni compétences, ni marché, ce n’est pas une entreprise en difficulté. Et on parle souvent de vieilles industries à laisser mourir, et de nouvelles industries à soutenir.

Mais on peut être vieux dans les nanotechnologies s’il n’y a pas de marché... Et il n’y a pas de vieilles industries, au sens d’industries dépassées. Il y a des ruptures technologiques, et il faut accompagner les entreprises pour qu’elles les dépassent.

C’est le cas de Florange. Le marché existe toujours, même si, conjoncturellement, il va mal : on aura besoin d’acier après la crise comme avant. Simplement, Florange vit une rupture technologique. Elle peut se convertir, par exemple, avec le projet Ulcos, qui prévoit de réduire d’au moins 50% les émissions de gaz carbonique lors de la fabrication d’acier, de devenir le pilote industriel de la sidérurgie de demain. L’entreprise fait un pari, et il est normal que l’Etat s’intéresse à elle. »

Pour l’économiste, finalement, il relève du rôle de l’Etat :

de stimuler l’innovation dans les industries dites matures : « Dans l’industrie automobile, par exemple, on réfléchit maintenant en termes de mobilité, de ville de demain, d’architecture. Les comportements évoluent aussi : notre souci ne sera bientôt plus d’acheter une voiture mais de savoir quelle voiture utiliser à quel moment. On n’achètera plus un bien, mais un usage. » Les entreprises vont devoir prendre des risques pour envisager cette rupture technologique et sociale, et l’Etat doit les y aider ; d’accompagner les entreprises quand elles rencontrent des ruptures dans leur trésorerie : « car toute entreprise, dans sa vie, a des difficultés ».

Notre-Dame-des Landes : comment l’Etat a manipulé les chiffres

Une barricade d’opposants, à Notre-Dame-des-Landes (SALOM-GOMIS SEBASTIEN/SIPA)

Un mot interpelle : celui de « manipulation », employé par le sénateur EELV Ronan Dantec le 17 novembre :

« Lors de l’enquête coût-bénéfice sur le projet, l’Etat a manipulé les chiffres. Au moment de calculer la valorisation en euros des gains de temps permis par le nouvel aéroport, les sommes ont été au moins doublées. Sans cela, l’enquête coût-bénéfice aurait été négative.

Cela a été fait sous la responsabilité du préfet de l’époque, Bernard Hagelsteen, aujourd’hui conseiller chez Vinci... Cela contribue à l’extrême fragilité de la légitimité démocratique de ce projet. »

Le propos est grave. Pour comprendre son origine, il faut aller consulter l’« instruction cadre relative aux méthodes d’évaluation économique des grands projets d’infrastructure de transport », publiée en 2005 par le ministère des Transports.

Ce document précise notamment comment valoriser monétairement les gains de temps de transport permis par les nouvelles infrastructures. Il est le document de référence auquel doivent se référer les agents de l’Etat qui ont charge d’opérer ces valorisations monétaires - ils ne sont cependant pas forcés de le faire.

Il explique ainsi, page 34, la « valeur du temps » à prendre en compte pour les « voyageurs interurbains », c’est-à-dire pour les gens qui se rendent à l’aéroport : pour les distances inférieures à 50 km, c’est ainsi 8,94 euros de l’heure (valeur 2000).

Si l’on applique cette valeur au projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes, en la projetant en 2025 et en appliquant le taux d’inflation, on arrive à des valeurs s’étageant entre 18,6 euros et 20 euros, selon les différents scénarios de trafic.

C’est ce qu’observe page 20 de son rapport le cabinet néerlandais CE Delft, qui a mené une contre-expertise du dossier d’enquête d’utilité publique en 2011.

L’enquête publique a-t-elle pris ces valeurs, qui découlent de l’instruction cadre qu’elle devait appliquer ?

Non. Elle a utilisé des chiffres bien supérieurs. On arrive même à 98,10 euros pour le scénario n°2, qui est considéré comme le plus probable. 98 euros au lieu de 19,25 : c’est une multiplication par cinq !

Or, cette valeur joue un rôle très important, puisqu’elle détermine l’avantage économique du projet d’aéroport. Si elle était inférieure, il n’y aurait plus d’avantage économique, mais au contraire une perte.

Il faut retrouver le dossier d’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique, du projet d’aéroport du Grand Ouest Notre-Dame-des-Landes, réalisé en 2006 et ayant conduit au décret d’utilité publique pris en février 2008.

Les ingénieurs néerlandais de CE Delft ont-ils raison ? Où ont-ils trouvé le quadruplement de la valeur normale ?

Eh bien, dans le deuxième volume de la pièce F, page 97 (voir tableau ci-dessous)

Que veut dire ce tableau ? Qu’en 2025 (deuxième colonne), l’aéroport fait gagner 312 000 heures ce qui génère des « avantages » de 30,6 millions d’euros par an, soit plus de 900 millions sur trente ans.

On divise 30,6 millions par 312 000 et l’on voit que l’heure gagnée est valorisée à 98,10 euros.

Au lieu de 19,25 euros, si l’on suivait les instructions officielles du ministère des Transports.

Joli tour de passe-passe, non ?

Le quadruplement des chiffres, qui n’est pas justifié dans le texte, a une lourde conséquence : il permet de présenter comme économiquement avantageux un projet d’aéroport qui, si l’on avait suivi la méthode recommandée, serait apparu comme déficitaire.

Cette manipulation pose de nombreuses questions :

Qui l’a opérée ? A-t-elle été couverte par les autorités préfectorales de l’époque, dont le préfet Bernard Hagelsteen, qui travaille maintenant chez Vinci ? Pourquoi le Conseil d’Etat n’a-t-il pas vu ce manquement évident à la méthode officielle d’expertise ?

Et par ailleurs, et c’est essentiel : avant toute discussion, va-t-on reprendre l’expertise économique de ce projet, en écoutant tous les experts, et pas seulement ceux qui, pour des raisons qui restent à éclaircir, ont intérêt à présenter ce projet sous le jour le plus favorable ?

La France pourrait voter pour l’Etat palestinien à l’ONU

Mahmoud Abbas et Ban Ki-moon à l’ONU, en 2011 (MARCO LONGARI/AFP)

Après la guerre bien réelle de Gaza, la semaine dernière, le champs de bataille se déplace cette semaine dans l’enceinte, plus feutrée, des Nations unies, où la Palestine tente de se faire admettre comme Etat non membre observateur.

Les manœuvres de dernière minute se poursuivent, avec l’opposition farouche d’Israël, soutenu par les Etats-Unis, pour empêcher un geste qualifié d’« unilatéral », et qui pourrait entraîner des représailles, notamment économiques, contre l’Autorité palestinienne de Mahmoud Abbas, à l’initiative de la démarche diplomatique.

Selon nos informations, la France pourrait voter en faveur de la reconnaissance de l’Etat palestinien, principal pays occidental à le faire... si François Hollande confirme le choix fait à ce stade, en attendant d’ultimes tractations avec Mahmoud Abbas.

La 59e proposition du programme électoral de François Hollande était, de fait, sans ambiguïté :

« Je soutiendrai la reconnaissance internationale de l’Etat palestinien. »

Mais la diplomatie française avait semblé faire marche arrière, et Laurent Fabius, le ministre des Affaires étrangères, avait refusé de se prononcer, se contentant en septembre d’un propos flou : « C’est en fonction de ce qui va se passer que nous déterminerons notre position »...

Si la France confirmait jeudi son soutien à la résolution soumise à l’Assemblée générale, elle apporterait un soutien de poids à cet Etat virtuel dont la légitimité internationale ne peut se contenter des votes, acquis, des pays en développement et de puissances comme la Russie ou la Chine.

Israël fait une très violente campagne contre ce vote. Le ministre des Affaires étrangères, le très à droite Avigdor Liberman, a parlé de « terrorisme diplomatique », un concept novateur, pour faire le parallèle avec les missiles lancés par le Hamas contre le territoire israélien la semaine dernière.

Les Etats-Unis ont emboîté le pas à Israël, à la fois parce qu’ils critiquent l’unilatéralisme de la démarche de Mahmoud Abbas, et parce que la loi américaine les y oblige. Lorsque la Palestine a été admise à l’Unesco l’an dernier, déjà avec le soutien de la France, les Etats-Unis ont été contraints de stopper leur financement du budget de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture.

Pour Mahmoud Abbas, c’est un baroud d’honneur avant de couler. Le président de l’Autorité palestinienne n’a plus guère d’options : l’option diplomatique est sa dernière chance :

face à l’impossibilité de la négociation avec le premier ministre israélien Benyamin Netanyahou ; alors que la colonisation se poursuit dans les territoires occupés de Cisjordanie et de Jérusalem-Est ; et alors que la stature de ses rivaux islamistes du Hamas sort renforcée à chaque affrontement guerrier.

La date du 29 novembre ne doit rien au hasard : c’est le jour anniversaire du vote des Nations unies, en 1947, qui vit naître l’Etat d’Israël.

Les conséquences sont largement symboliques -à l’exception de la possibilité de saisine de la justice internationale, une menace prise au sérieux par Israël-, mais au Proche-Orient, les symboles ont leur importance.

Dans une tribune publiée ce lundi par le New York Times, l’ancien président américain Jimmy Carter et l’ancienne première ministre norvégienne Gro Harlem Brundtland, tous deux membres du groupe des « Elders », d’anciens dirigeants cherchant à résoudre les conflits, plaident en faveur de la reconnaissance de cet Etat palestinien. C’est, pour eux, la dernière chance de sauver l’option des « deux Etats », l’un palestinien, l’autre israélien.

Dans une autre tribune du même journal, Yossi Beilin, l’ancien négociateur des accords de paix d’Oslo, en 1993, dont est issue l’Autorité palestinienne, plaide lui aussi dans le même sens, en y ajoutant une dimension : refuser cet Etat à Mahmoud Abbas, c’est faire le lit du Hamas, un mouvement qui, jusqu’ici, se refuse à reconnaître l’existence d’Israël.

Ce début de semaine est donc l’objet de toutes les manœuvres de coulisses, de toutes les pressions diplomatiques... Vu de Paris, ce sera un vrai test de la diplomatie française : François Hollande, dont l’une des propositions de campagne était justement la reconnaissance d’un Etat palestinien, sautera-t-il le pas en rompant avec les principaux pays occidentaux et Israël ?

Le juge Thiel appelle l’Etat à cesser d’être « velléitaire » en Corse

Gilbert Thiel à Nantes, le 20 janvier 2012 (SALOM-GOMIS SEBASTIEN/SIPA)

Chargé des dossiers corses au pôle antiterroriste de Paris depuis quinze ans, le juge Gilbert Thiel répondait ce lundi matin aux questions de Pascale Clark sur France Inter.

Connu (et placardisé) pour sa liberté de ton, le magistrat réagit à la visite de Manuel Valls et Christiane Taubira sur l’île. Les deux ministres sont venus annoncer plusieurs mesures pour lutter contre la criminalité organisée en Corse :

le renforcement du pôle économique et financier du tribunal de Bastia ; la création d’une « cellule corse » à Matignon ; la fin de la « guerre des polices » qui pose problème dans le déroulement des enquêtes ; l’envoi de quatorze fonctionnaires spécialisés dans la lutte contre la délinquance économique.

Constatant « la violence récurrente dans cette île » (dix-huit meurtres depuis le début de l’année), Gilbert Thiel s’en prend aux déclarations de principe jamais suivies d’effets en Corse :

« Les espoirs mis dans certaines réformes n’ont pas été à la hauteur des défis qu’on était censés relever. [...]

On a créé, un an après l’assassinat du préfet Erignac, un pôle économique et financier au tribunal de Bastia. On a appris récemment qu’il ne restait plus qu’un magistrat instructeur et un substitut chargé de ces affaires. »

Christiane Taubira devrait créer « deux postes de magistrats » supplémentaires dans cette juridiction, reprend Pascale Clark. Mais le juge insiste :

« J’ai parfois l’impression que l’Etat réagit de manière un peu vélléitaire, réagit un peu comme l’opinion publique, à l’émotion. Or, il n’y a que la constance des services répressifs de l’Etat qui peut faire reculer à terme ces maux absolument endémiques. »

Les assassinats récents – l’avocat Antoine Sollacaro, le président de la chambre de commerce, un entrepreneur du BTP – ont remis en lumière les défaillances de l’Etat en Corse. Le 17 novembre, le professeur en sciences politiques Xavier Crettiez tentait de l’expliquer sur Rue89 :

« Les services de l’Etat sont restés longtemps focalisés sur les mouvements nationalistes. Il n’est pas exclu qu’ils aient laissé se développer le banditisme en ne le mettant pas suffisamment vite sous surveillance. [...]

On pourrait penser que la déficience traditionnelle de la police française, qui est dans la police de proximité, ne s’applique pas. Au contraire, c’est la police judiciaire, les services de renseignement qui sont à l’œuvre et qui devraient être beaucoup plus efficaces. Or, ce qui est frappant, c’est qu’aucun des assassinats récents n’a été élucidé. »

Officiellement, le taux d’élucidation des crimes est de 55% en Corse. « On est loin du compte », estime pourtant le juge Thiel, rappelant que presque aucun assassinat n’a été résolu ces dernières années.

Une nouvelle fois, il met en cause le manque de moyens, qui empêche de réellement protéger les témoins et surcharge les magistrats :

« Il y a à Marseille huit juges à la Juridiction interrégionale spécialisée (JIRS). Il y a eu 24 assassinats à Marseille cette année et 18 en Corse. Je ne compte pas les tentatives d’assassinats, les extorsions de fonds, les vols avec armes. »

En mars 2012, le livre « L’Espion du Président » mettait aussi en cause les services de renseignement, alors dirigés par Bernard Squarcini, dans la mauvaise gestion des affaires corses.