Le rapporteur du Budget, Christian Eckert (PS), a questionné le gouvernement lundi sur la possibilité d'octroyer le crédit d'impôt (CICE) à des cliniques privées par exemple mais pas à l'hôpital public, à l'ouverture du débat sur le budget rectificatif 2012.
"Le crédit d'impôt est probablement la mesure économique la plus marquante de ce début de législature", a-t-il d'abord indiqué. Mais il a demandé des "réponses" du gouvernement sur une mesure qui présente "des inconvénients en terme de distorsion de concurrence entre le secteur privé et le secteur public".
Des "inégalités de traitement"
"Les cliniques privées auront droit au CICE (crédit d'impôt pour l'emploi et l'investissement) et l'hôpital public ou associatif à but non lucratif non, c'est une inégalité de traitement que nous ne saurions accepter en l'état", a-t-il dit, citant aussi "les HLM" et le secteur de l'économie solidaire.
"Ce sont des points importants dont je mesure les conséquences financières, mais nous attendons des explications, des réponses et des mesures susceptibles de nous rassurer", a-t-il lancé à l'adresse du gouvernement.
Sur la question de la TVA, dont le système en trois taux remodelé va financer en partie ce crédit d'impôt, Christian Eckert a répété qu'il ne voulait "pas y toucher pour l'instant". Il a dit se laisser du temps, jusqu'à "la prochaine loi de Finances de l'an prochain" s'il le faut, pour régler la question de la TVA sur "le logement social" ou encore "les transports publics".
Les députés veulent du dialogue social
Le député PS Pierre-Alain Muet a salué le dispositif, se félicitant qu'il ne touche pas aux cotisations sociales. Sur la question des contreparties, "la gouvernance, c'est la négociation qui va s'en saisir", a-t-il dit.
Par ailleurs, le président des députés radicaux, Roger-Gérard Schwartzenberg s'est dit lui "pas rassuré" qu'on accorde des "avantages substantiels" aux entreprises alors que la négociation sociale n'est "pas terminée".
Il s'est par ailleurs ému que le Parlement joue au "M. Bricolage" en ajoutant des "rustines", c'est-à-dire des sous amendements à l'amendement gouvernemental sur le crédit d'impôt.
Quant au président de la commission des Finances, Gilles Carrez (UMP), qui a indiqué appartenir à "la catégorie des gentils" -évitant de faire un couplet sur les propos passés du gouvernement sur la TVA sociale - il a conseillé de procéder à "une augmentation plus importante du taux normal" à ce sujet, afin de toucher les produits importés.
(Avec AFP)
