EDF doit-il rembourser 250 euros à chaque foyer français ?

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Le trop perçu sur les factures d'électricité va faire l'objet d'un remboursement, indique jeudi 29 novembre au Parisien-Aujourd'hui en France ERDF, la filiale d'EDF chargée d'acheminer le courant vers les particuliers, au lendemain de l'annonce de l'annulation d'une disposition sur les prix de l'électricité.

Le tarif d'acheminement de l'électricité (ou "Turpe") applicable de 2009 à 2013, qui constitue une des principales composantes des prix de l'électricité, a été annulé par le Conseil d'Etat. C'est la Commission de régulation de l'énergie (CRE), chargée de l'élaboration de ce tarif, qui l'a annoncé mercredi.

Le trop perçu s'élèverait à 8,8 milliards d'euros depuis juin 2009, selon les informations du Parisien. Soit, en moyenne, 250 euros pour chacun des 35 millions de foyer français. L'information faisait perdre plus de 3% dans la matinée au titre EDF à la bourse de Paris. A titre de comparaison, le résultat opérationnel d'EDF en 2011 s'est élevé à 8,3 milliards d'euros.

La CRE et ERDF ne confirment pas

"Nous devons attendre les nouveaux calculs de la CRE pour étudier les modalités de remboursement", a réagi Michèle Bellon, présidente d'ERDF, citée par le quotidien.

Une déclaration qu'elle a ensuite démentie auprès de l'AFP. Michèle Bellon "dément formellement la citation qui lui a été attribuée dans le journal Le Parisien. Elle n'a pas connaissance d'une éventualité de remboursement."

"Il appartiendra aux pouvoirs publics de définir les modalités d'application de l'arrêt du Conseil d'Etat sur le Turpe 3", a également assuré ERDF. De son côté, la CRE s'est refusée à confirmer le chiffre de 8,8 milliards d'euros. 

Le "Turpe" pèse 46% de la facture d'électricité

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une demande du Sipperec, un syndicat intercommunal d'Ile-de-France, qui l'avait saisi pour faire annuler ce tarif d'acheminement fin 2009. Cette charge (intégrée directement depuis 2009 dans les tarifs réglementés de l'électricité) finance les dépenses liées aux réseaux électriques. Elle pèse à elle seule environ 46% de la facture d'électricité pour les clients particuliers.

Le Sipperec, qui a déjà attaqué avec succès les tarifs réglementés de l'électricité de 2009/2010 et a demandé l'abrogation des tarifs ultérieurs, estimait que ce tarif d'acheminement avait été fixé dans des conditions non transparentes par l'ancien gouvernement Fillon.

(Avec AFP)

Faut-il mieux rembourser les réseaux de soins des mutuelles ?

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L'Assemblée nationale a voté dans la nuit de mercredi 28 à jeudi 29 novembre la proposition de loi PS sur le fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles, au grand dam de la droite, qui est montée au créneau contre ce texte dénoncé par certains professionnels de santé.

Les députés socialistes, écologistes et radicaux ont voté pour ce texte, tandis que les élus du Front de Gauche se sont abstenus "malgré d'extrêmes réserves" et que les députés des groupes UMP et Rassemblement-UMP mais aussi de l'UDI (centre) ont voté contre au terme d'un vif débat de près de quatre heures.

Cette proposition de loi du chef de file des députés socialistes, Bruno Le Roux, vise notamment à modifier le Code de la mutualité pour mieux rembourser les adhérents des mutuelles s'ils choisissent de recourir à des professionnels de santé ou établissements membres d'un réseau de soin, avec lesquels les mutuelles auront passé des contrats de qualité ou de modération tarifaire.

"Rétablissement de l'égalité" ou "privatisation rampante" ?

Le gouvernement et les députés PS ont insisté sur "un rétablissement de l'égalité" avec les autres types de complémentaires santé (assureurs ou institutions de prévoyance) autorisés à faire fonctionner légalement leurs réseaux de soins mais aussi sur un "élargissement de l'accès aux soins" et sur une réduction des dépenses restant à la charge des patients, notamment en matière de soins optiques, dentaires ou de prothèses auditives.

Et les amendements adoptés en commission des Affaires sociales, notamment pour désamorcer l'ire d'une partie des médecins libéraux et des internes soucieux du maintien du libre choix du praticien, ont permis d'aboutir à "un bon compromis", a jugé Gérard Sebaoun (PS). Avis partagé par l'écologiste Véronique Massonneau.

La communiste Jacqueline Fraysse s'est néanmoins inquiétée d'une "prise en charge complémentaire à deux vitesses" et d'un pas supplémentaire vers "une privatisation rampante de la Sécurité sociale".

Une médecine "à plusieurs vitesses"

Quant à la droite, elle a longuement et vigoureusement bataillé contre une proposition de loi "suspecte sur ses motifs réels et inquiétantes sur ses conséquences", selon la formule de l'ex-président de l'Assemblée nationale, Bernard Accoyer. Outre une remise en cause de la liberté de choix des malades et du principe de la médecine libérale, il a dénoncé à l'unisson de ses collègues la création d'une médecine "à plusieurs vitesses" et réclamé une réduction des frais de gestion des mutuelles.

"Le devenir de plusieurs de nos savoir faire emblématiques, en particulier pour les lunettes, est mis en péril" au profit de productions à bas coût, notamment chinoises, a aussi assuré Marie-Christine Dalloz (UMP). 

Pour l'UDI, Arnaud Richard a redouté l'ouverture d'une "boîte de Pandore" et la création d'"un réseau parallèle sans garantie sur l'amélioration d'accès aux soins".

(Avec AFP)