Conflits d’intérêts : Transparency International s’inquiète du silence de l’Assemblée

Statut pénal du chef de l’Etat, limitation du cumul des mandats, et modernisation de la vie publique française, le rapport Jospin remis ce 9 novembre 2012 aura fait couler de l’encre, un peu, quelques jours, et puis il s’en est allé retrouver ses prédécesseurs  :

Le rapport Jospin sur «  la rénovation et la déontologie de la vie publique  » comportait un chapitre prometteur sur la prévention des conflits d’intérêts, très peu commentée par la classe politique.

Un silence dont s’inquiète Daniel Lebègue, cet ancien haut fonctionnaire, devenu président de l’association anti-corruption Transparency International France (TIF). Dans une tribune publiée ce 27 novembre, il regrette que «  rien – ou presque – n’ait été dit sur la prévention des conflits d’intérêts. Pourtant, le rapport formule un ensemble de propositions ambitieuses.  »

Il met en avant parmi les mesures proposées  :

« La publication de déclarations d’intérêts, un renforcement des incompatibilités pour les ministres et les parlementaires et la création d’une autorité indépendante chargée du contrôle et du développement des bonnes pratiques déontologiques.  »

Après de nombreux scandales impliquant de graves conflits d’intérêts (amiante, Médiator), les organes d’évaluation sanitaire ont réalisé un effort de prévention (obligation de déclaration personnelle d’intérêts, PDF) contre ces situations nuisibles à la transparence de la décision publique. Désormais, le débat sur la déontologie de la vie publique se porte d’avantage sur l’encadrement et l’incompatibilité de certaines pratiques avec les fonctions parlementaires.

Lors d’un colloque organisé le 25 octobre 2012 à l’Assemblée et intitulé «  Moralisation : quelle contribution peut apporter le Parlement ?  », Transparency France a invité Martin Hirsch à illustrer sa position contre les conflits d’intérêts au sein du parlement. L’ancien ministre a dénoncé sans ambages les règles «  absurdes  » de l’Assemblée  :

« Un parlementaire ne peut pas être maître de conférence à l’Université mais il peut donner des consultations d’avocat à des entreprises privées, sans avoir à divulguer le nom de ses clients. »

Une dénonciation qui ravive une vieille querelle entre Martin Hirsch et Jean-François Copé, qui cumulait jusqu’en novembre 2010 ses fonctions politiques avec un statut d’avocat chez le cabinet d’affaires Gide Loyrette Nouel, représentant de compagnies françaises et internationales. Un poste qui rapportait à M. Copé 200 000 euros d’honoraires par an, selon Capital.

L’Assemblée élue en juin 2012 compte toujours 38 avocats. En terme de représentativité professionnelle, ce sont les élus issus de la fonction publique qui tiennent le haut du tableau avec une majorité de 53% à l’Assemblée nationale d’après une note [PDF] du Centre de recherches politiques de Sciences-Po (Cevipof).

Depuis plus de vingt ans, la modernisation de la vie publique et le besoin de renforcement de la transparence et de la déontologie sont au cœur du débat institutionnel français. Le vide juridique entourant la définition, la prévention et la sanction des conflits d’intérêts reste une constante de l’horizon politique national. Un laisser-faire qui maintient nos institutions dans une opacité des plus archaïques et dont les conséquences peuvent parfois conduire aux pires tragédies.

Ce manque de volonté politique n’est pas sans rappeler le débat parallèle sur le non-cumul des mandats également abordé par la Commission Jospin. En France, 82% des députés et 77% des sénateurs sont en situation de cumul. Une situation sans commune mesure en Europe où les cumulards représentent 3% au Royaume-Uni, 7% en Italie, 20% en Espagne, 24% en Allemagne d’après l’Ifrap. Dans une tribune publiée le 14 novembre 2012 sur Médiapart, trois députées PS estimaient que

« la représentation nationale n’est peut-être pas, étant juge et partie, la mieux à même de se prononcer sur une réforme la concernant ».

Pour Daniel Lebègue de Transparency International, il ne fait aucun doute que si les propositions du rapport Jospin venaient à être adoptées, en particulier celle sur la prévention des conflits d’intérêts, «  nous ferions, comme l’ont fait d’autres grandes démocraties, un pas de géant sur le chemin de la moralisation de la vie publique.  »

Il appelle de ses vœux à «  vaincre les résistances au changement  » pour mettre en place une réforme «  urgente  » afin de «  répondre à la crise de confiance des Français » et mettre un terme aux conflits d’intérêts les plus graves.

L'Assemblée vote une surtaxe sur les plus-values immobilières

Sur le même sujet» Immobilier: surtaxer les plus-values, une "très mauvaise idée"» "Le marché immobilier est bloqué"» Le marché de l'immobilier de montagne résiste à la crise» Logements vides : "l'Eglise n'a pas attendu Mme Duflot"» Immobilier : les plus fortes hausses et baisses en Ile-de-France 

Les députés ont voté vendredi 7 décembre une surtaxe sur les plus-values immobilières dont le montant est supérieur à 50.000 euros et ont rejeté une taxe sur les résidences secondaires dans les zones tendues, dans le cadre du budget rectificatif 2012.

Pour compenser la suppression début 2013 du prélèvement sur les organismes HLM décidée par le gouvernement Fillon, les députés ont voté un amendement PS du rapporteur général du Budget, Christian Eckert (PS), qui est venu remplacer un dispositif prévu initialement par le gouvernement.

Les maisons des classes moyennes pour l'UMP

Il s'agit d'appliquer une surtaxe sur les plus-values de biens immobiliers (résidences principales exclues), jusqu'alors taxées à 19%, de 2% à partir de 50.000 euros, 3% de 100.000 jusqu'à 6% pour 250.000 euros.

"C'est une très mauvaise décision d'aller taxer les classes moyennes à travers leur immobilier pour alléger la facture de bailleurs sociaux", s'est indigné le président de la commission des Finances Gilles Carrez (UMP).

Christian Eckert l'a accusé d'être obnubilé par la région parisienne où les prix de l'immobilier sont exorbitants. "Il n'y a pas que la région parisienne dans ce pays", a lancé Christian Eckert, député de Meurthe-et-Moselle. Il a ensuite expliqué que "68% des dossiers en nombre" en France étaient des plus-values d'un montant inférieur à 50.000 euros.

Le gouvernement a en revanche abandonné l'idée contenue dans l'amendement initial du gouvernement, d'instaurer une taxe de 5% sur les résidences secondaires dans les zones tendues. "Il n'était pas opportun d'ajouter un impôt de l'Etat sur un impôt local", a fait valoir le rapporteur général.

(Avec AFP)

Copé doit-il vraiment avoir peur du groupe filloniste à l’Assemblée ?

Jean-François Copé en meeting à Loire-sur-Rhône, le 5 novembre 2012 (FAYOLLE PASCAL/SIPA)

François Fillon a mis sa menace à exécution : ses députés vont faire sécession de l’UMP à l’Assemblée nationale et créer leur propre groupe parlementaire. Une initiative symbolique... sauf s’ils décident de priver par la même occasion l’UMP d’une partie des fonds que lui verse l’Etat. Explications.

Les fillonistes ont tenu à maintenir la fiction de l’unité, qui a prévalu pendant toute la campagne interne : leur groupe à l’Assemblée nationale s’appellera le Rassemblement UMP, tout simplement. Et malgré son nom, il ne fait qu’alimenter la division.

Ce mardi, Jean-François Copé et François Fillon sont pourtant tombés d’accord sur une initiative destinée à rétablir la paix : un référendum auprès des militants UMP... pour leur demander si une nouvelle élection doit être organisée ! Et l’accord s’arrête là pour l’instant :

Jean-François Copé exige, en contrepartie, la dissolution du groupe filloniste à l’Assemblée nationale ; François Fillon, lui, exige que Jean-François Copé renonce à la présidence du parti et qu’une direction collégiale soit mise en place jusqu’au référendum, qui aurait lieu d’ici début 2013.

Non : créer un groupe parlementaire et créer un parti politique, ce n’est pas tout à fait la même chose.

L’initiative permettra surtout aux fillonistes de se compter – et d’embarrasser les copéistes. Pour l’instant, les députés se partagent en six groupes, réunis autour des principaux partis : on trouve donc à l’Assemblée les groupes socialiste, écologiste, radical de gauche, Front de Gauche, UMP, et un petit nouveau, le groupe centriste formé par l’UDI de Jean-Louis Borloo.

François Fillon va donc y ajouter un septième, en piochant dans les effectifs actuels de l’UMP à l’Assemblée. Le groupe UMP compte aujourd’hui 183 députés (et même 194, en y ajoutant onze députés affiliés au groupe, mais non encartés à l’UMP). Parmi eux, les fillonistes affirment être majoritaires.

Que pourra faire le groupe filloniste à l’Assemblée ? Surtout, agacer ses petits camarades du groupe UMP officiel, présidé par Christian Jacob, un des meilleurs amis de Jean-François Copé.

Grâce à leur groupe, notamment, les fillonistes disposeront de leur propre temps de parole dans l’hémicycle. Au risque du doublon : on imagine mal que le groupe UMP historique et le groupe rebelle votent différemment lors de l’examen des textes de la gauche...

Si l’initiative de François Fillon reste symbolique, c’est aussi parce que son groupe n’a pas forcément vocation à durer. L’ancien Premier ministre a en effet prévenu ce mardi que le Rassemblement UMP sera dissous si, comme il l’exige, le parti organise un nouveau vote pour son président.

Rien de plus facile. Voici les contraintes – et les absences de contraintes – prévues par le règlement intérieur de l’Assemblée nationale, dans ses articles 19 à 23 :

pas de contrainte de calendrier : le règlement n’impose pas de créer son groupe au début de la mandature, c’est-à-dire après les élections législatives, et un groupe peut donc être constitué à n’importe quel moment ; seule contrainte, le nombre de députés : ils doivent être au moins quinze pour constituer un groupe – ce seuil a été abaissé pour permettre aux écologistes de se regrouper, mais François Fillon, qui revendique près de 140 fidèles à l’Assemblée nationale, n’aura aucun mal à atteindre ce minimum règlementaire ; la procédure est très simple : François Fillon n’a qu’à remettre une déclaration à Claude Bartolone, le président de l’Assemblée nationale, ainsi que la liste des députés concernés ; une fois la constitution du groupe annoncée au Journal officiel, le tour est joué.

C’est la menace que François Fillon brandit sans le dire : chaque député choisit en effet le parti à qui doit revenir la part de l’aide publique obtenue à la suite de son élection. Cela n’est pas directement lié à la création d’un groupe parlementaire.

Cette fois-ci, la procédure est un peu plus compliquée. Et le temps presse : les fillonistes n’ont plus que jusqu’à vendredi pour décider si, oui ou non, ils souhaitent aller aussi loin.

Pour se financer, un parti politique bénéficie d’une aide publique dont le montant est fixé après les législatives. Seule condition : il doit avoir présenté au moins cinquante candidats, et ceux-ci doivent avoir obtenu au moins 1% des voix dans leur circonscription.

Cette aide publique, versée chaque année, est divisée en deux « fractions » :

la première fraction revient directement au parti : celui-ci reçoit une aide calculée à partir du nombre de voix obtenues aux législatives par les candidats qui portaient son étiquette, et ce, que ces candidats aient été élus ou non ; la seconde fraction dépend, elle, du parlementaire : elle s’élève à environ 41 000 euros par député ou sénateur. Une fois élu, ce parlementaire doit choisir à quel parti il souhaite se « rattacher », c’est-à-dire celui qui touchera cette partie de l’aide. Les fillonistes peuvent choisir de ne se rattacher à aucun parti (dans ce cas, l’Etat ne versera rien à personne), rester rattachés à l’UMP (qui continuera donc à recevoir cette partie de l’aide publique)... ou choisir un autre parti que l’UMP !

C’est par exemple ce qu’avait fait discrètement Jean-Louis Borloo en février. Son parti, le Parti radical, avait décidé de quitter l’UMP – une première étape avant le regroupement des centristes dans ce qui deviendra l’Union des démocrates et indépendants (UDI).

Le problème ? Jean-Louis Borloo et ses amis n’avaient pas été élus sous l’étiquette de leur Parti radical, mais sous celle de l’UMP. C’est donc l’UMP qui touchait la première fraction de l’aide publique. Et les parlementaires borlooistes s’étant jusqu’ici rattachés à l’UMP, c’est aussi elle qui recevait la seconde fraction.

L’astuce ? Comme l’avait découvert Rue89, ils n’avaient eu qu’à changer de rattachement pour modifier le circuit financier. Sans publicité, ils s’étaient donc rattachés à un parti écologiste méconnu, Le Trèfle. C’est lui qui a reçu la seconde fraction de l’aide publique, avant de la reverser à Jean-Louis Borloo et ses parlementaires.

C’est un circuit financier similaire que les fillonistes devraient suivre pour siphonner cette partie de l’aide publique versée à l’UMP. Pour cela, ils vont devoir :

trouver un petit parti politique déjà existant, et compréhensif : c’est lui qui touchera l’aide, en toute légalité, et qui reversera ensuite les fonds à la structure que les fillonistes auront créée de leur côté ; se décider rapidement : tous les députés, de droite comme de gauche, ont jusqu’au 30 novembre – vendredi, donc – pour annoncer à quel parti ils souhaitent se rattacher – et, donc, à quel parti doit revenir la seconde partie de l’aide publique.

Petite nouveauté : jusqu’ici, le rattachement (financier) des députés à un parti se faisait en toute discrétion. Or, à partir de cette année, cette information sera publique : les fillonistes ne pourront donc pas prendre leur indépendance financière sans que cela se voie.

Copé doit-il vraiment avoir peur du groupe filloniste à l’Assemblée ?

Jean-François Copé en meeting à Loire-sur-Rhône, le 5 novembre 2012 (FAYOLLE PASCAL/SIPA)

François Fillon a mis sa menace à exécution : ses députés vont faire sécession de l’UMP à l’Assemblée nationale et créer leur propre groupe parlementaire. Une initiative symbolique... sauf s’ils décident de priver par la même occasion l’UMP d’une partie des fonds que lui verse l’Etat. Explications.

Les fillonistes ont tenu à maintenir la fiction de l’unité, qui a prévalu pendant toute la campagne interne : leur groupe à l’Assemblée nationale s’appellera le Rassemblement UMP, tout simplement. Et malgré son nom, il ne fait qu’alimenter la division.

Ce mardi, Jean-François Copé et François Fillon sont pourtant tombés d’accord sur une initiative destinée à rétablir la paix : un référendum auprès des militants UMP... pour leur demander si une nouvelle élection doit être organisée ! Et l’accord s’arrête là pour l’instant :

Jean-François Copé exige, en contrepartie, la dissolution du groupe filloniste à l’Assemblée nationale ; François Fillon, lui, exige que Jean-François Copé renonce à la présidence du parti et qu’une direction collégiale soit mise en place jusqu’au référendum, qui aurait lieu d’ici début 2013.

Non : créer un groupe parlementaire et créer un parti politique, ce n’est pas tout à fait la même chose.

L’initiative permettra surtout aux fillonistes de se compter – et d’embarrasser les copéistes. Pour l’instant, les députés se partagent en six groupes, réunis autour des principaux partis : on trouve donc à l’Assemblée les groupes socialiste, écologiste, radical de gauche, Front de Gauche, UMP, et un petit nouveau, le groupe centriste formé par l’UDI de Jean-Louis Borloo.

François Fillon va donc y ajouter un septième, en piochant dans les effectifs actuels de l’UMP à l’Assemblée. Le groupe UMP compte aujourd’hui 183 députés (et même 194, en y ajoutant onze députés affiliés au groupe, mais non encartés à l’UMP). Parmi eux, les fillonistes affirment être majoritaires.

Que pourra faire le groupe filloniste à l’Assemblée ? Surtout, agacer ses petits camarades du groupe UMP officiel, présidé par Christian Jacob, un des meilleurs amis de Jean-François Copé.

Grâce à leur groupe, notamment, les fillonistes disposeront de leur propre temps de parole dans l’hémicycle. Au risque du doublon : on imagine mal que le groupe UMP historique et le groupe rebelle votent différemment lors de l’examen des textes de la gauche...

Si l’initiative de François Fillon reste symbolique, c’est aussi parce que son groupe n’a pas forcément vocation à durer. L’ancien Premier ministre a en effet prévenu ce mardi que le Rassemblement UMP sera dissous si, comme il l’exige, le parti organise un nouveau vote pour son président.

Rien de plus facile. Voici les contraintes – et les absences de contraintes – prévues par le règlement intérieur de l’Assemblée nationale, dans ses articles 19 à 23 :

pas de contrainte de calendrier : le règlement n’impose pas de créer son groupe au début de la mandature, c’est-à-dire après les élections législatives, et un groupe peut donc être constitué à n’importe quel moment ; seule contrainte, le nombre de députés : ils doivent être au moins quinze pour constituer un groupe – ce seuil a été abaissé pour permettre aux écologistes de se regrouper, mais François Fillon, qui revendique près de 140 fidèles à l’Assemblée nationale, n’aura aucun mal à atteindre ce minimum règlementaire ; la procédure est très simple : François Fillon n’a qu’à remettre une déclaration à Claude Bartolone, le président de l’Assemblée nationale, ainsi que la liste des députés concernés ; une fois la constitution du groupe annoncée au Journal officiel, le tour est joué.

C’est la menace que François Fillon brandit sans le dire : chaque député choisit en effet le parti à qui doit revenir la part de l’aide publique obtenue à la suite de son élection. Cela n’est pas directement lié à la création d’un groupe parlementaire.

Cette fois-ci, la procédure est un peu plus compliquée. Et le temps presse : les fillonistes n’ont plus que jusqu’à vendredi pour décider si, oui ou non, ils souhaitent aller aussi loin.

Pour se financer, un parti politique bénéficie d’une aide publique dont le montant est fixé après les législatives. Seule condition : il doit avoir présenté au moins cinquante candidats, et ceux-ci doivent avoir obtenu au moins 1% des voix dans leur circonscription.

Cette aide publique, versée chaque année, est divisée en deux « fractions » :

la première fraction revient directement au parti : celui-ci reçoit une aide calculée à partir du nombre de voix obtenues aux législatives par les candidats qui portaient son étiquette, et ce, que ces candidats aient été élus ou non ; la seconde fraction dépend, elle, du parlementaire : elle s’élève à environ 41 000 euros par député ou sénateur. Une fois élu, ce parlementaire doit choisir à quel parti il souhaite se « rattacher », c’est-à-dire celui qui touchera cette partie de l’aide. Les fillonistes peuvent choisir de ne se rattacher à aucun parti (dans ce cas, l’Etat ne versera rien à personne), rester rattachés à l’UMP (qui continuera donc à recevoir cette partie de l’aide publique)... ou choisir un autre parti que l’UMP !

C’est par exemple ce qu’avait fait discrètement Jean-Louis Borloo en février. Son parti, le Parti radical, avait décidé de quitter l’UMP – une première étape avant le regroupement des centristes dans ce qui deviendra l’Union des démocrates et indépendants (UDI).

Le problème ? Jean-Louis Borloo et ses amis n’avaient pas été élus sous l’étiquette de leur Parti radical, mais sous celle de l’UMP. C’est donc l’UMP qui touchait la première fraction de l’aide publique. Et les parlementaires borlooistes s’étant jusqu’ici rattachés à l’UMP, c’est aussi elle qui recevait la seconde fraction.

L’astuce ? Comme l’avait découvert Rue89, ils n’avaient eu qu’à changer de rattachement pour modifier le circuit financier. Sans publicité, ils s’étaient donc rattachés à un parti écologiste méconnu, Le Trèfle. C’est lui qui a reçu la seconde fraction de l’aide publique, avant de la reverser à Jean-Louis Borloo et ses parlementaires.

C’est un circuit financier similaire que les fillonistes devraient suivre pour siphonner cette partie de l’aide publique versée à l’UMP. Pour cela, ils vont devoir :

trouver un petit parti politique déjà existant, et compréhensif : c’est lui qui touchera l’aide, en toute légalité, et qui reversera ensuite les fonds à la structure que les fillonistes auront créée de leur côté ; se décider rapidement : tous les députés, de droite comme de gauche, ont jusqu’au 30 novembre – vendredi, donc – pour annoncer à quel parti ils souhaitent se rattacher – et, donc, à quel parti doit revenir la seconde partie de l’aide publique.

Petite nouveauté : jusqu’ici, le rattachement (financier) des députés à un parti se faisait en toute discrétion. Or, à partir de cette année, cette information sera publique : les fillonistes ne pourront donc pas prendre leur indépendance financière sans que cela se voie.

Conflits d’intérêts : Transparency International s’inquiète du silence de l’Assemblée

Statut pénal du chef de l’Etat, limitation du cumul des mandats, et modernisation de la vie publique française, le rapport Jospin remis ce 9 novembre 2012 aura fait couler de l’encre, un peu, quelques jours, et puis il s’en est allé retrouver ses prédécesseurs  :

Le rapport Jospin sur «  la rénovation et la déontologie de la vie publique  » comportait un chapitre prometteur sur la prévention des conflits d’intérêts, très peu commentée par la classe politique.

Un silence dont s’inquiète Daniel Lebègue, cet ancien haut fonctionnaire, devenu président de l’association anti-corruption Transparency International France (TIF). Dans une tribune publiée ce 27 novembre, il regrette que «  rien – ou presque – n’ait été dit sur la prévention des conflits d’intérêts. Pourtant, le rapport formule un ensemble de propositions ambitieuses.  »

Il met en avant parmi les mesures proposées  :

« La publication de déclarations d’intérêts, un renforcement des incompatibilités pour les ministres et les parlementaires et la création d’une autorité indépendante chargée du contrôle et du développement des bonnes pratiques déontologiques.  »

Après de nombreux scandales impliquant de graves conflits d’intérêts (amiante, Médiator), les organes d’évaluation sanitaire ont réalisé un effort de prévention (obligation de déclaration personnelle d’intérêts, PDF) contre ces situations nuisibles à la transparence de la décision publique. Désormais, le débat sur la déontologie de la vie publique se porte d’avantage sur l’encadrement et l’incompatibilité de certaines pratiques avec les fonctions parlementaires.

Lors d’un colloque organisé le 25 octobre 2012 à l’Assemblée et intitulé «  Moralisation : quelle contribution peut apporter le Parlement ?  », Transparency France a invité Martin Hirsch à illustrer sa position contre les conflits d’intérêts au sein du parlement. L’ancien ministre a dénoncé sans ambages les règles «  absurdes  » de l’Assemblée  :

« Un parlementaire ne peut pas être maître de conférence à l’Université mais il peut donner des consultations d’avocat à des entreprises privées, sans avoir à divulguer le nom de ses clients. »

Une dénonciation qui ravive une vieille querelle entre Martin Hirsch et Jean-François Copé, qui cumulait jusqu’en novembre 2010 ses fonctions politiques avec un statut d’avocat chez le cabinet d’affaires Gide Loyrette Nouel, représentant de compagnies françaises et internationales. Un poste qui rapportait à M. Copé 200 000 euros d’honoraires par an, selon Capital.

L’Assemblée élue en juin 2012 compte toujours 38 avocats. En terme de représentativité professionnelle, ce sont les élus issus de la fonction publique qui tiennent le haut du tableau avec une majorité de 53% à l’Assemblée nationale d’après une note [PDF] du Centre de recherches politiques de Sciences-Po (Cevipof).

Depuis plus de vingt ans, la modernisation de la vie publique et le besoin de renforcement de la transparence et de la déontologie sont au cœur du débat institutionnel français. Le vide juridique entourant la définition, la prévention et la sanction des conflits d’intérêts reste une constante de l’horizon politique national. Un laisser-faire qui maintient nos institutions dans une opacité des plus archaïques et dont les conséquences peuvent parfois conduire aux pires tragédies.

Ce manque de volonté politique n’est pas sans rappeler le débat parallèle sur le non-cumul des mandats également abordé par la Commission Jospin. En France, 82% des députés et 77% des sénateurs sont en situation de cumul. Une situation sans commune mesure en Europe où les cumulards représentent 3% au Royaume-Uni, 7% en Italie, 20% en Espagne, 24% en Allemagne d’après l’Ifrap. Dans une tribune publiée le 14 novembre 2012 sur Médiapart, trois députées PS estimaient que

« la représentation nationale n’est peut-être pas, étant juge et partie, la mieux à même de se prononcer sur une réforme la concernant ».

Pour Daniel Lebègue de Transparency International, il ne fait aucun doute que si les propositions du rapport Jospin venaient à être adoptées, en particulier celle sur la prévention des conflits d’intérêts, «  nous ferions, comme l’ont fait d’autres grandes démocraties, un pas de géant sur le chemin de la moralisation de la vie publique.  »

Il appelle de ses vœux à «  vaincre les résistances au changement  » pour mettre en place une réforme «  urgente  » afin de «  répondre à la crise de confiance des Français » et mettre un terme aux conflits d’intérêts les plus graves.